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LILO JUMEAUX
SASU au capital de 1.000 euros
Siège social : 1 Rue Auguste Perret 25320 CHEMAUDIN ET VAUX 979 918 885 RCS BESANÇON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituant, conformément à l'article L.441-1 du
Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de localisation de produits de
puériculture (les « Services ») proposés par LILO JUMEAUX (le « Prestataire ») ainsi qu'à toute
achat desdits « Produits », aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client »), quels que
soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales
d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur , ces Conditions Générales de Vente sont
exclusivement des communiqués à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants
du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les caractéristiques principales des Services, ainsi que les conditions de commande, de paiement,
ou encore les délais de livraison en cas d’achat de Produits, sont présentés sur le site internet
www.lilojumeaux.com (ci-après « Site Internet »).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l'achat d'un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site
Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et
prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlementé général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de
portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de
son identité à l’adresse suivante : LILO JUMEAUX, 1 Rue Auguste Perret 25320 CHEMAUDIN ET VAUX ou par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@lilojumeaux.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande
en ligne.2
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et/ou Produits
proposés sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation
de la commande.
Tout achat de Produit peut être réalisé au sein de tout état membre de l’Union Européenne.
Tout achat de Prestation de location ne peut avoir lieu qu’en France de sorte que les Produits loués
ne pourront être livrés en dehors du territoire français.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services et/ou produits qu'il désire commander, selon les modalités
suivantes :
- Le Client a accès à l’ensemble des Produits disponibles, tant à la location qu’à la vente. Le
client a alors la possibilité d’ajouter le produit ou le service de son choix à son panier, avant
de le valider.
- Le client a la possibilité de s’identifier ou non avant la passation de la commande
- Il sélectionne alors le mode de livraison souhaité
- Le client, après vérification de la commande et acceptation des présentes conditions
générales de vente, finalise ladite commande en procédant à son règlement suivant le mode
de paiement sélectionné.
Le Client souhaitant, avoir des informations plus poussées, ou solliciter un devis en raison des
spécificités de sa demande (de par son volume par exemple), a la possibilité de contacter le
Prestataire aux coordonnées présentes sur son Site Internet afin qu’un devis adapté lui soit adressé.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (ou du devis), son prix total et de
corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve
du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
La vente de Services et/ou de Produit ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au
Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après :
- Encaissement de la totalité du prix en cas d’une commande de Produit.
- Encaissement de la première échéance ainsi que de tout dépôt de garantie, le cas échéant,
dans le cadre des commandes de prestation de location. Cette garantie pourra être versée
par tout moyen accepté par le Prestataire à charge pour lui de la restituer au Client dès
restitution du bien loué en bon état et à la constatation de l’entier paiement de la prestation.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Prestataire.3
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige, notamment mais sans s’y limiter, en cas de litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services et Produits, proposés par le Prestataire, sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site
Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en
euros HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans
les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site
Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à
tout moment.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet, et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat (ou de la première échéance
en cas de location), y compris ces frais (hors facturation complémentaire des prestations de location
en cas de non-restitution du matériel loué dans les délais prévus à la commande et frais de nettoyage
éventuel).
Une facture est établie par le Prestataire et remise mensuellement au Client lors de la fourniture des
Services commandés, ou lors de la livraison des Produits commandés.
S’agissant des achats de prestation de location, il est d’ores et déjà prévu qu’en cas de non-restitution
du matériel loué par le Client dans les délais mentionnés à la commande, sans demande préalable à
ce titre, a minima 48heures avant le terme prévu initialement, le Prestataire facturera la prestation
jusqu’au jour de la restitution effective, avec application d’une majoration de 50%.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Concernant les achats de Produit(s) :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon
les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par tout moyen rendu possible par le
biais de STRIPE, notamment carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express…, paypal,
virements bancaires en euros, apple pay, google pay, Klarna, Alma…4
Concernant les achats de Prestation(s) de location :
Sauf mention contraire au devis, la première échéance ainsi que, le cas échéant, le montant du dépôt
de garantie, sont payables comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les
modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire : Visa, Mastercard,
American Express…
Les échéances suivantes seront prélevées automatiquement suivant validation de l’autorisation de
prélèvement SEPA par le Client, ou par prélèvement sur carte bancaire (via STRIPE),
conformément à l’échéancier prévu à la commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans
ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes à condition toutefois de solliciter l’annulation avant envoi du matériel objet de la
commande
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou la livraison des commandes de
produits commandés par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture de Service de location
Les Services de location de produit(s) commandés par le Client seront fournis selon les modalités
suivantes :
Suite à la validation de la commande, le Client reçoit le Produit loué dans un délai maximum indiqué
lors de la commande et à l’adresse renseignée par le Client (à domicile ou dans le point de retrait
sélectionné lors de la commande).
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours à compter de la date
indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identité du Prestataire est indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des
Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison du Produit loué pour émettre
par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du
Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des
formalités et délais par le Client.5
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Client devra faire un usage normal du matériel loué, en conformité avec toute notice d’utilisation
ou de sécurité du matériel lui ayant été mis à disposition par le Prestataire.
La durée de la location telle que commandée par le Client ne pourra faire l’objet d’une quelconque
diminution. En cas de volonté de ne plus bénéficier des prestations de location, le Client se doit de
payer toutes échéances, restant dues.
Durant l’exécution de la prestation, toute demande portant sur une option « supérieure »
supplémentaire sera traitée par le Prestataire et sera pris en compte dès le mois suivant à condition
toutefois de formuler sa demande à minima 5 jours avant la fin du mois en cours.
Un mois avant la fin de location prévue, le Prestataire adresse au Client une étiquette de retour du
Produit. Cette dernière devra être apposée sur le colis préalablement à son envoi pour restitution
au Prestataire.
Le Client se doit de retourner le matériel loué sous 10 jours suivant le terme de la location.
Un état des lieux du matériel restitué sera alors effectué par le Prestataire dans les 5 jours ouvrés
suivant la réception du matériel. Tout état des lieux du matériel constatant la conformité de l’état
du matériel restitué, avec l’état dans lequel il a été emprunté, (outre usure due à l’usage normal du
matériel au regard de la durée de location), donnera lieu à restitution de toute garantie financière
ayant pu être versée par le Client.
A contrario, tout état des lieux laissant apparaître des dégradations anormales du matériel (trous,
déchirures, rayures…), engendrera la conservation de tout ou partie de la garantie financière ayant
pu être versée par le Client.
Le Prestataire informe alors le Client du montant dû aux fins de réparations de l’équipement.
Le montant de la garantie versée ne saurait limiter la responsabilité du Client si le dommage (hors
usure normale du matériel) nécessite des frais de réparation ou de remplacement, supérieurs au
montant de la garantie initialement versée.
A défaut de versement d’une garantie précédemment à l’utilisation dudit matériel, le Client sera
responsable conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGV.
Dans le cas où le Client ne restituerait pas le matériel dans les délais initialement prévus à la
commande, la location sera facturée, par tacite reconduction par périodes successives d’un mois,
jusqu’à sa restitution avec une majoration de 50 %.
En cas de non-restitution du matériel dans un délai de 30 jours suivant la date de restitution
initialement prévue, en cas d’absence demande de location de plus longue durée effectuée par le
Client, le Prestataire sera en droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre du Client suivant
mise en demeure de restituer le bien, restée sans effet durant un délai de 15 jours courant à compter
de sa réception.6
ARTICLE 6 – Obligation / Responsabilité du Client (prestation de location de produit(s)
exclusivement)
Obligation du Client
Le prêt et la sous-location sont interdits.
Le locataire se doit d’utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et en
respectant les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Le locataire s’engage à ne pas tenter
de modifier, aménager ou transformer de quelque manière que ce soit, le matériel loué.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement
aux opérations d’entretien courant, nettoyage...
Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien incombant au Client reste à sa charge.
Le Client se doit de rendre le matériel ainsi que ses accessoires et équipement en bon état, nettoyés.
Si le matériel est restitué dans un état de propreté jugé insatisfaisant par le Prestataire, le Client est
redevable d’une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de nettoyage.
En cas de vol ou perte du matériel loué, le contrat et la facturation de location se poursuivent
jusqu’à la réception de l’accusé de réception de la déclaration de vol auprès des autorités
compétentes. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées, non
restitués sont facturés au prix de remplacement.
Responsabilité du Client
Le locataire est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde du bien loué pendant toute la
durée de la location. Il est tenu de prendre soin du bien et de le maintenir en bon état.
Le locataire doit tout mettre en œuvre afin d’éviter tout dommage, perte ou vol.
Le locataire doit être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide et
doit fournir la preuve de cette assurance sur simple demande du Prestataire. Cette assurance doit
couvrir tout dommage éventuel causé au bien ou à des tiers ainsi que les cas de vols du matériel, de
la remise du matériel par le Prestataire à sa restitution en bon état.
En cas de dommages causé au bien loué (hors usage normal) le locataire est tenu de rembourser au
Prestataire tous les coûts associés à la réparation, au remplacement ou à la perte de valeur du bien.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage matériel, corporel ou de tout
autre préjudice résultant de l’utilisation du matériel loué.
En cas de versement, par le Client, d’une garantie financière préalablement à la réalisation des
prestations, ladite garantie ne saurait constituer une limite à sa responsabilité en cas de dommage.
ARTICLE 7 – Livraison des Produits achetés – Transfert de propriété
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche
produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client
lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les7
Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées
au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de
toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le
Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa
charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés
pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport
des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48)
heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique)
toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par
exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le
Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Vendeur garantit, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et Produits, et tout
vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits, rendant le
Produit impropre à son utilisation à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. En conséquence,
toute altération, transformation ou modification du Produit met fin à la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part
du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.8
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Fournisseur par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de
48h à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de
la garantie.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés
dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas
de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de chose, chute,
négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien cas de transformation du Produit.
La garantie sera strictement limitée à une durée de 6 mois.
Concernant la fourniture des Services, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en
cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30)
jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture
du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il
est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de
limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.9
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de
constitue un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté
d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause
la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La
suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance
indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante
n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution
préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un
manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra
en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire
le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le10
plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la
Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse
30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article
« Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront
répartis par moitié.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la
réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra respecter l'intention d'appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
- pour le Prestataire, les obligations prévues à l'article « Fourniture des Services de location »
et « Livraison des bien commandés » :
- pour le Client, le non-paiement à l'échéance de toutes sommes dues
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, conservée, en
tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes
de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation,
conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
Dans le cadre des prestations de location, les prestations échangées entre les Parties depuis la
conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de
l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure
à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire
et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de11
Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN
DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR
VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION,
LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE
SAINT-ÉTIENNE.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
