LILO JUMEAUX 

SASU au capital de 1.000 euros

Siège social : 1 Rue Auguste Perret 25320 CHEMAUDIN ET VAUX

979 918 885 RCS BESANÇON 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de produits de puériculture (les « Services ») proposés par LILO JUMEAUX (le « Prestataire ») ainsi qu’à toute vente desdits « Produits », aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).

Les caractéristiques principales des Services, ainsi que les conditions de commande, de paiement, ou encore les délais de livraison en cas d’achat de Produits, sont présentés sur le site internet www.lilojumeaux.com (ci-après « Site Internet »). 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services et celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlementé général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : LILO JUMEAUX, 1 Rue Auguste Perret 25320 CHEMAUDIN ET VAUX ou par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@lilojumeaux.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et/ou Produits proposés sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Tout achat de Produit peut être réalisé au sein de tout état membre de l’Union Européenne.  Tout achat de Prestation de location ne peut avoir lieu qu’en France de sorte que les Produits loués ne pourront être livrés en dehors du territoire français. 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services et/ou produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

-       Le Client a accès à l’ensemble des Produits disponibles, tant à la location qu’à la vente. Le client a alors la possibilité d’ajouter le produit ou le service de son choix à son panier, avant de le valider. 

-       Le client a la possibilité de s’identifier ou non avant la passation de la commande 

-       Il sélectionne alors le mode de livraison souhaité

-       Le client, après vérification de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente, finalise ladite commande en procédant à son règlement suivant le mode de paiement sélectionné. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente de Services et/ou de Produit ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après :  

-       Encaissement de la totalité du prix en cas d’une commande de Produit.  

-       Encaissement de la première échéance ainsi que de tout dépôt de garantie, le cas échéant, dans le cadre des commandes de prestation de location. Cette garantie pourra être versée par tout moyen accepté par le Prestataire à charge pour lui de la restituer au Client dès restitution du bien loué en bon état et à la constatation de l’entier paiement de la prestation.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment mais sans s’y limiter, en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services et Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat (ou de la première échéance en cas de location), y compris ces frais (hors facturation complémentaire des prestations de location en cas de non-restitution du matériel loué dans les délais prévus à la commande et frais de nettoyage éventuel).

Une facture est établie par le Prestataire et remise mensuellement au Client lors de la fourniture des Services commandés, ou lors de la livraison des Produits commandés. 

S’agissant des achats de prestation de location, il est d’ores et déjà prévu qu’en cas de non-restitution du matériel loué par le Client dans les délais mentionnés à la commande, sans demande préalable à ce titre, a minima 48heures avant le terme prévu initialement, le Prestataire facturera la prestation jusqu’au jour de la restitution effective, avec application d’une majoration de 50%. 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Concernant les achats de Produit(s) : 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par tout moyen rendu possible par le biais de PAYPLUG, notamment carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express…, paypal, virements bancaires en euros, apple pay, google pay, Klarna, Alma…  

Concernant les achats de Prestation(s) de location :

La première échéance ainsi que, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, sont payables comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express… Les échéances suivantes seront prélevées automatiquement suivant validation de l’autorisation de prélèvement SEPA par le Client, ou par prélèvement sur carte bancaire (via PAYPLUG-CIKLIK), conformément à l’échéancier prévu à la commande.  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à condition toutefois de solliciter l’annulation avant envoi du matériel objet de la commande

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou la livraison des commandes de produits commandés par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Non-remboursement du premier loyer en cas d’annulation

Lors de la passation d’une commande de location sur le Site, le Client procède au règlement du premier loyer correspondant au démarrage de la période de location. Ce paiement a pour effet de réserver le matériel, lequel devient indisponible pour d’autres clients sur la période concernée.

En cas d’annulation de la commande par le Client passé un délai de 48H, pour quelque motif que ce soit, et même dans l’hypothèse où le contrat de location et/ou la demande de caution n’auraient pas encore été signés ou finalisés, le premier loyer encaissé restera définitivement acquis à la Société.

Aucune demande de remboursement ne pourra être formulée à ce titre, le montant du premier loyer constituant un dédommagement forfaitaire et irréductible lié à l’immobilisation du matériel réservé.

ARTICLE 5 – Prestations de location

La durée de la location telle que choisie par le Client constitue une période ferme et incompressible.

En cas de volonté du Client de restituer le matériel avant la date contractuelle de fin de location, il est expressément convenu que :

1. La restitution anticipée n’entraîne pas la résiliation du contrat, sauf accord écrit du Prestataire.

2. Les loyers restent intégralement dus jusqu’au terme du contrat*, indépendamment du fait que le Client n’utilise plus matériel.

3. Le Client ne peut prétendre à aucune réduction, compensation ou remboursement liés à une restitution anticipée.

4. Le Prestataire est libre de relouer le matériel restitué sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause.

ARTICLE 5.1 — RENONCIATION À CONTESTATION

Le Client renonce expressément à toute contestation fondée sur :

– l’article 1303 du Code civil (enrichissement sans cause),

– l’article 1171 du Code civil (déséquilibre significatif),

– toute argumentation visant à réduire le montant des loyers restant dus.

ARTICLE 5.2 — DÉPÔT DE GARANTIE / SWIKLY

 Le dépôt de garantie a pour finalité :

– la couverture des loyers impayés,

– la couverture des réparations nécessaires,

– la couverture des frais et indemnités prévues au contrat.

En cas d’impayé, le Prestataire pourra encaisser le dépôt de garantie sans notification préalable, conformément à l’autorisation donnée par le Client lors de la signature.

ARTICLE 5.3 — IMPAYÉS

En cas de prélèvement refusé :

– l’échéance devient immédiatement exigible,

– une indemnité forfaitaire de 40 € est appliquée,

– des pénalités légales de retard courent automatiquement,

– les frais de recouvrement seront imputés au Client.

ARTICLE 6 – Obligation / Responsabilité du Client (prestation de location de produit(s) exclusivement)

Obligation du Client 

Le prêt et la sous-location sont interdits. 

Par exception, le prêt de matériel de courte durée réalisé dans l’intérêt, du nourrisson/de l’enfant du Client, est autorisé. 

Le locataire se doit d’utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et en respectant les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Le locataire s’engage à ne pas tenter de modifier, aménager ou transformer de quelque manière que ce soit, le matériel loué. 

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage...

Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien incombant au Client reste à sa charge. 

Le Client se doit de rendre le matériel ainsi que ses accessoires et équipement en bon état, nettoyés. Si le matériel est restitué dans un état de propreté jugé insatisfaisant par le Prestataire, le Client est redevable d’une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de nettoyage.  

En cas de vol ou perte du matériel loué, le contrat et la facturation de location se poursuivent jusqu’à la réception de l’accusé de réception de la déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées, non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Responsabilité du Client 

Le locataire est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde du bien loué pendant toute la durée de la location. Il est tenu de prendre soin du bien et de le maintenir en bon état. 

Le locataire doit tout mettre en œuvre afin d’éviter tout dommage, perte ou vol.  

Le locataire doit être en possession d’une assurance responsabilité civile valide et doit fournir la preuve de cette assurance sur simple demande du Prestataire. Cette assurance doit couvrir tout dommage éventuel causé au bien ou à des tiers ainsi que les cas de vols du matériel, de la remise du matériel par le Prestataire à sa restitution en bon état. 

En cas de dommages causé au bien loué (hors usage normal) le locataire est tenu de rembourser au Prestataire tous les coûts associés à la réparation, au remplacement ou à la perte de valeur du bien. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage matériel, corporel ou de tout autre préjudice résultant de l’utilisation du matériel loué.  

En cas de versement, par le Client, d’une garantie financière préalablement à la réalisation des prestations, ladite garantie ne saurait constituer une limite à sa responsabilité en cas de dommage.

ARTICLE 7 – Livraison des Produits achetés – Transfert de propriété 

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6, L 216-7 et  L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 Les produits commercialisés dans la catégorie « Seconde Vie », « Reconditionné » ou toute dénomination équivalente correspondent à des produits ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation.

Ces produits peuvent présenter des traces esthétiques d’usage (micro-rayures, marques légères, défauts cosmétiques mineurs) ne remettant pas en cause leur sécurité ni leur bon fonctionnement.

Ces éventuels défauts sont décrits de manière aussi précise que possible sur la fiche produit.

Les poussettes et produits « Seconde Vie » bénéficient d’une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant uniquement les défauts de fonctionnement non liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une usure normale.

En revanche :

• Les produits « Seconde Vie » ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf application des garanties légales obligatoires.

• Aucun retour pour convenance personnelle ne sera accepté.

• Toute commande est considérée comme ferme et définitive.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi restent applicables conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Dans le cadre de toute commande réalisée par le biais du Site Internet du Prestataire, le Client dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LILO JUMEAUX, 1 Rue Auguste Perret 25320 CHEMAUDIN ET VAUX mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Il est d’ores déjà prévu entre les parties que le Client ne pourra bénéficier d’un tel droit de rétractation si la commande concerne une prestation de location de matériel à une date antérieure à la fin du délai de rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et/ou Produit(s) commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client et de la restitution effective du matériel, aux frais du Client

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Produits et Services vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes de l’Union Européenne et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, -  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, les Services commandés, ou ne correspondant pas à la commande 

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-                non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-             en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Satisfait ou remboursé :

Les Produits achetés ou loués sur le Site Internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie légale contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs indiqués sur la fiche du Produit. Les Garanties contractuelles prévoient qu’en cas d’insatisfaction du client, ce dernier à la possibilité d’être remboursé s’il en formule la demande dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit (acheté ou loué). En tel cas le remboursement sera réalisé dans un délai de 14 jours suivant la restitution du Produit. 

Tout retour à ce titre se fera aux entiers frais du Client. 

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de constitue un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Le Client reconnaît qu’une restitution anticipée n’entre pas dans le cadre de l’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat  

Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.  

Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : 

-       pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services de location » et « Livraison des bien commandés » :

-       pour le Client, en cas de non-paiement, le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure. 

Les loyers échus et à échoir restent dus.

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil. 

Dans le cadre des prestations de location, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L6121) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 18 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

-   les caractéristiques essentielles du Service ;

-   le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-   en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-   les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-   les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-   les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; -  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.